Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2021 portant report du calendrier de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025
NOR : MTRT2136709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/8/MTRT2136709A/jo/article_2
Texte n°24