La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 23-112-10 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du travail,
A. Laurent
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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