Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Version INITIALE

NOR : SSAH2121693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/SSAH2121693D/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1570/jo/article_58

Texte n°59

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Article 58


Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, la formation spécialisée émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.