Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Version INITIALE

NOR : SSAH2121693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/SSAH2121693D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1570/jo/article_37

Texte n°59

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Article 37


Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé sont informés chaque année sur :
1° La situation budgétaire de l'établissement ;
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
3° Le budget prévu à l'article L. 6145-1 du même code ;
4° Les décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7 du même code.