Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2134488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2134488D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/2021-1557/jo/article_2
Texte n°40
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.