Arrêté du 24 novembre 2021 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

NOR : CCPD2135132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/CCPD2135132A/jo/texte
JORF n°0280 du 2 décembre 2021
Texte n° 41

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Version initiale

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 265 septies et 265 octies,
Arrête :

Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le quatrième trimestre 2021.
Article 2

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le quatrième trimestre 2021.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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