LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2131239L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/ECOX2131239L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/2021-1549/jo/article_12

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Texte n°1

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 3)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 2)
  - Article 1
  - Article 2
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 3)
  - Article 3
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 4 à 15)

Article 12

Le A du I de l'article 239 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

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