LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2131239L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/ECOX2131239L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/2021-1549/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


L'article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
b) A la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».