Article 1
Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2131239L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/ECOX2131239L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/2021-1549/jo/article_1
Texte n°1
Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
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