LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2131239L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/ECOX2131239L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/1/2021-1549/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.