Article 2
L'identification au téléservice « Mon FranceConnect » s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé « FranceConnect ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPJ2131758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TFPJ2131758D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1538/jo/article_2
Texte n°20
L'identification au téléservice « Mon FranceConnect » s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé « FranceConnect ».
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