Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

Version INITIALE

NOR : TFPJ2131758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TFPJ2131758D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1538/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Mon FranceConnect ».
Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de douze mois.
Son usage est facultatif.