Article 3
Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice « Mon FranceConnect » est limité à 25 000 usagers expérimentateurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPJ2131758D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TFPJ2131758D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1538/jo/article_3
Texte n°20
Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice « Mon FranceConnect » est limité à 25 000 usagers expérimentateurs.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.