ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TFPJ2131758D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/2021-1538/jo/texte JORF n°0278 du 30 novembre 2021 Texte n° 20
Publics concernés : usagers, administrations.
Objet : création à titre expérimental d'un téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration les concernant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles les concernant et détenues par les administrations. « Mon FranceConnect » s'inscrit dans la politique de transparence des données administratives vis-à-vis des citoyens en leur offrant une vision sur les données que l'administration détient les concernant, et de simplification administrative. Ce service propose donc, pour chaque usager, après une identification avec FranceConnect, l'affichage d'une sélection d'informations personnelles, issue des systèmes d'information des administrations partenaires, et accessibles par interfaces de programmation (API). Ces données ne sont pas conservées par le service et sont supprimées à la déconnexion. Il propose par ailleurs une fonctionnalité de génération de justificatifs à partir des données collectées, que l'usager pourra éditer, ou transmettre, aux personnes et organismes de son choix. Le décret institue une expérimentation de douze mois de ce service auprès de 25 000 usagers volontaires, qu'il est prévu de lancer au cours du dernier trimestre de cette année.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, L. 113-12 et L. 114-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021, Décrète :
Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Mon FranceConnect ». Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de douze mois. Son usage est facultatif.
L'identification au téléservice « Mon FranceConnect » s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé « FranceConnect ».
Le téléservice « Mon FranceConnect » a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager : 1° D'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation ; 2° D'obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant ; 3° De bénéficier, sur la base des informations et données mentionnées au 1° et au 2°, de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ; 4° De générer, à partir des informations mentionnées au 1°, des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches. Ces justificatifs sont opposables aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice « Mon FranceConnect » sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation. Elles sont conservées dans le téléservice « Mon FranceConnect » durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai. Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect. Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de six mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des six mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données. Les données relatives aux justificatifs mentionnés au 4° de l'article 4 consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées trois mois après l'émission du justificatif.
Les droits prévus par le chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction interministérielle du numérique, située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 29 novembre 2021.
Jean Castex Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin