Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Version INITIALE

NOR : MICE2130071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/MICE2130071A/jo/article_11

Texte n°50

Article 11


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.