Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Version INITIALE

NOR : MICE2130071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/MICE2130071A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le tarif du caractère pour l'année 2022 est fixé comme suit :


- dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,208 euro hors taxe.