Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE2130071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/MICE2130071A/jo/article_10
Texte n°50