Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 29 novembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2135384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/26/SSAZ2135384A/jo/article_2
Texte n°19
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 29 novembre 2021.
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