Article 3
Le dernier alinéa de l'article D. 337-81 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2130005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/25/MENE2130005D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/25/2021-1524/jo/article_3
Texte n°3
Le dernier alinéa de l'article D. 337-81 est supprimé.
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