Décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel

NOR : MENE2130005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/25/MENE2130005D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/25/2021-1524/jo/texte
JORF n°0276 du 27 novembre 2021
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel.
Objet : modification des conditions d'accès à l'épreuve de contrôle et des modalités d'admission au baccalauréat professionnel à l'issue de l'épreuve de contrôle.
Notice : le décret apporte des modifications aux articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation relatives à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel. Il renforce l'exigence de validation des compétences professionnelles pour l'accès à l'épreuve de contrôle, et rapproche les modalités d'admission au baccalauréat professionnel à l'issue de l'épreuve de contrôle de celles du baccalauréat général et technologique.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022, pour la session d'examen 2022.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-69, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-81, D. 337-82 et D. 337-93 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021,
Décrète :


Fait le 25 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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