Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125897A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) : 74,89% ;
- Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et Aéroportuaire (SESA) : 9,79% ;
- Groupement Professionnel des Métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) : 8,96% ;
- Association des Métiers de la Sécurité (ADMS) : 6,36%.