Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2132836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/CCPE2132836A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Dans l'annexe III de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions relatives à la trésorerie spécialisée de Melun Val de Seine Secteur public local (Seine-et-Marne) et à la trésorerie spécialisée de Cambrai municipale et hospitaliers (Nord) sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.