Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2132836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/CCPE2132836A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les dispositions relatives au département des Côtes-d'Armor sont complétées par les dispositions suivantes : « L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc municipale et amendes (Côtes-d'Armor), est transférée au comptable du service de gestion comptable de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor). »