Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2132832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/CCPE2132832A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.