Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2132832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/CCPE2132832A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les dispositions relatives au département de la Haute-Garonne sont complétées par les dispositions suivantes : « Il est créé un poste comptable intitulé “Service des impôts des particuliers de Saint-Alban” dans le département de la Haute-Garonne au 1er janvier 2022. »