Arrêté du 17 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2132832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/CCPE2132832A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.