Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2124590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/SSAH2124590D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1506/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Lorsqu'une demande portant sur trois, quatre, cinq ou six jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, à prendre durant la période définie au cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 a fait l'objet d'une décision de refus pour des raisons de service liées à l'épidémie de covid-19, ces durées sont prises en compte, dans les mêmes conditions que les durées de trois, quatre, cinq ou six jours de congés pris mentionnés à cet alinéa, pour l'attribution du ou des jours de congés supplémentaires prévus au même alinéa.