Publics concernés : demandeurs d'emploi.
Objet : mesures relatives au régime d'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, notamment ses articles 7-1 et 7-2, l'arrêté fixe au 1er décembre 2021 la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020, notamment celles relatives à la durée minimale d'affiliation et au délai à l'issue duquel l'allocation d'aide au retour à l'emploi est affectée d'un coefficient de dégressivité, pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date, à l'exception de ceux d'entre eux dont la procédure de licenciement a été engagée antérieurement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, notamment ses articles 7-1 et 7-2,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2021.
Elisabeth Borne