Article 3
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2124590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/SSAH2124590D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1506/jo/article_3
Texte n°17
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
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