Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2124590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/SSAH2124590D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1506/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.