Article 5
Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2124590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/SSAH2124590D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1506/jo/article_5
Texte n°17
Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
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