Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2124590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/SSAH2124590D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/19/2021-1506/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.