L'article R. 226-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné aux articles R. 224-9 et R. 224-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 224-9 » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réception », est ajouté le mot : « UE » et la référence à l'article R. 224-14 est remplacée par la référence à l'article R. 224-12.