Arrêté du 15 novembre 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les années 2022, 2023 et 2024

NOR : EAEA2133881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/15/EAEA2133881A/jo/texte
JORF n°0269 du 19 novembre 2021
Texte n° 4

Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'instruction de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 26 octobre 2021,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


  • La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLE

      2022

      2023

      2024

      Corps des adjoints administratifs de chancellerie

      Adjoint administratif principal de 2e classe

      28 %

      28 %

      28 %

      Adjoint administratif principal de 1re classe

      16,5 %

      16,5 %

      16,5 %

      Corps des adjoints techniques de chancellerie

      Adjoint technique principal de 2e classe

      28 %

      28 %

      28 %

      Adjoint technique principal de 1re classe

      16,5 %

      16,5 %

      16,5 %

      Corps des secrétaires de chancellerie

      Secrétaire de chancellerie de classe supérieure

      18 %

      18 %

      18 %

      Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

      14 %

      14 %

      14 %

      Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication

      Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

      18 %

      18 %

      18 %

      Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

      14 %

      14 %

      14 %


      DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS
      Corps des adjoints administratifs de chancellerie


      Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

      Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.


      Corps des adjoints techniques de chancellerie


      Décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

      Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.


      Corps des secrétaires de chancellerie


      Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

      Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

      Décret n° 2010-302 modifié du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.


      Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication


      Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

      Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.


Fait le 15 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,3 Ko
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