Article 8
Les articles R. 224-13 et R. 224-14 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2118592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TRER2118592D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1499/jo/article_8
Texte n°5
Les articles R. 224-13 et R. 224-14 sont abrogés.
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