Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2131891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TERB2131891D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1495/jo/article_13

Texte n°25

Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Article 13


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.