Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :

- 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ;
- 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ;
- 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ;
- 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».