Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2131891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TERB2131891D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1495/jo/article_11

Texte n°25

Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Article 11


Pour l'application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.