Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2131891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/TERB2131891D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/17/2021-1495/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 26 de loi du 19 juillet 2021 susvisée s'entendent des opérations budgétaires nettes des annulations sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions.