Arrêté du 3 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Version INITIALE

NOR : INTE2132937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/INTE2132937A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.