Article 4
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2132937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/INTE2132937A/jo/article_4
Texte n°7
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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