Arrêté du 3 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

NOR : INTE2132937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/INTE2132937A/jo/texte
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 763-2 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer, pour une durée de trois ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Société nationale de sauvetage en mer du 20 septembre 2021 ainsi que les compléments apportés les 7 et 22 octobre 2021,
Arrête :


  • La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national jusqu'au 16 novembre 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


    Type d'agrément

    Champ géographique
    des représentations

    Type des missions de sécurité civile

    National

    Voir annexe

    A - Secours aux personnes
    A - Sauvetage aquatique
    B - Actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
    C - encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
    D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
    D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


  • Pour l'agrément A, la Société nationale de sauvetage en mer apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


  • La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      REPRÉSENTATIONS SNSM


      REPRÉSENTATIONS SNSM

      DÉPARTEMENTS

      CHAMP GÉOGRAPHIQUE

      INTERDÉPARTEMENTAL

      NATIONAL

      CFI* Cannes - Alpes-Maritimes

      06

      A-B-C-D (04-05-83)

      CFI Bouches-du-Rhône

      13

      A-B-C-D (06-83)

      CFI Caen - Ouistreham

      14

      A-B-C-D (50-61)

      CFI Rochefort et La Rochelle

      17

      A-B-C-D (16-79)

      CFI Corse

      20

      A-B-C-D

      CFI Côtes-d'Armor

      22

      A-B-C-D (29-35-56)

      CFI Montbéliard

      25

      A-B-C-D

      CFI Brest et Quimper

      29

      A-B-C-D (22-35-56)

      CFI Toulouse - Haute-Garonne

      31

      A-B-C-D (09-11-12-32-34-66-81-82)

      CFI Gironde

      33

      A-B-C-D (40-64-47-24)

      CFI Hérault

      34

      A-B-C-D (11-30-66)

      CFI Ille-et-Vilaine

      35

      A-B-C-D

      CFI Indre

      36

      A-B-C-D

      CFI Nantes

      44

      A-B-C-D (35-49-56-79-85)

      CFI Orléans

      45

      A-B-C-D (18-28-41-89)

      CFI Angers - Maine-et-Loire

      49

      A-B-C-D (37-53-72)

      CFI Manche

      50

      A-B-C-D (14-35-61)

      CFI Nancy - Lorraine

      54

      A-B-C-D (55-57-67-68)

      CFI Lorient

      56

      A-B-C-D (22-29-35-44)

      CFI Lille - Nord France

      59

      A-B-C-D (02-62-80)

      CFI Côte d'Opale

      62

      A-B-C-D (59-80)

      CFI Landes - Côte Basque

      64

      A-B-C-D (40)

      CFI Barcarès

      66

      A-B-C-D (11)

      CFI Lyon

      69

      A-B-C-D (01-07-26-38-42-71-73-74)

      CFI Le Havre et Rouen

      76

      A-B-C-D (27-14-50-60-80)

      CFI Somme

      80

      A-B-C-D (59-60-62-76)

      CFI Toulon - Var

      83

      A-B-C-D (06)

      CFI Vendée

      85

      A-B-C-D

      CFI Haute-Vienne

      87

      A-B-C-D (19-23-36)

      CFI Paris - Ile-de-France

      92

      A-B-C-D

      DD** de la Guadeloupe

      971

      A (Secours aux personnes
      uniquement) -B-C (972-978)

      *CFI = Centre de Formation et d'Intervention.
      **DD = Délégation Départementale.


Fait le 3 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,2 Ko
Retourner en haut de la page