Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II

NOR : ECOT2116936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/ECOT2116936D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/2021-1487/jo/texte
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance.
Objet : modification des règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les règles d'information des superviseurs nationaux et du superviseur européen lorsque l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit une demande d'approbation ou de modification d'un modèle interne. Il précise en outre le rôle de ces acteurs dans la décision relative à cette demande.
Références : le décret est pris pour transposition des points 4 et 5 de l'article 2 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019, modifiant notamment la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et qui peut être consulté sur le site d'accès au droit de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Les dispositions du code des assurances modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ;
Vu la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, notamment son article 2 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 356-20 et R. 356-25 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 356-20 du code des assurances est modifié comme suit :
    1° La dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par les phrases suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans délai la demande complète, y compris la documentation présentée par l'entreprise. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande. » ;
    2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « en raison du rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts en application de l'article 44, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ».


  • Au III de l'article R. 356-25 du même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou, si celle-ci ne rend pas de décision, par le contrôleur de groupe, s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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