Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II

Version INITIALE

NOR : ECOT2116936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/ECOT2116936D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/2021-1487/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Au III de l'article R. 356-25 du même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou, si celle-ci ne rend pas de décision, par le contrôleur de groupe, s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »