Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat

NOR : MENF2131963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/MENF2131963D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/2021-1486/jo/texte
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Texte n° 5
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement privés hors contrat et leurs personnels.
Objet : modifications des dispositions du code de l'éducation relatives à la déclaration annuelle des personnels travaillant au sein des établissements d'enseignement privés hors contrat afin d'étendre le contrôle de l'honorabilité aux personnels non-enseignants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret vise à étendre l'obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l'état civil des enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat à l'ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements. Il modifie à cette fin l'article D. 442-22-1 du même code. Le décret renforce ainsi le contrôle, par les services compétents, de la capacité de l'ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès d'un jeune public. La consultation du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ainsi que la vérification de leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'exercent par l'intermédiaire du recteur d'académie chaque année après transmission de la liste des personnels la première quinzaine du mois de novembre. La communication de ces informations permet de s'assurer qu'aucun de ces personnels ne fait l'objet des incapacités prévues à l'article L. 911-5 du code de l'éducation.
Références : le décret est pris en application du premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-2, L. 911-5 et L. 914-3 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Décrète :


  • L'article D. 442-22-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 442-22-1.-La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
    « La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l'article L. 914-4. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

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