Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat

Version INITIALE

NOR : MENF2131963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/MENF2131963D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/2021-1486/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.