Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement

Version INITIALE

NOR : TRER2132770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.