Article 9
Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2132770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_9
Texte n°2
Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.
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