Article 8
La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2132770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_8
Texte n°2
La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.
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