Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement

Version INITIALE

NOR : TRER2132770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.