Arrêté du 27 octobre 2021 fixant pour l'exercice 2021 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang

Version INITIALE

NOR : SSAS2131614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/SSAS2131614A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Une subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique d'un montant de 30 (trente) millions d'euros est versée à l'Etablissement français du sang pour l'exercice 2021.
Une dotation complémentaire de 3 550 000 € est allouée pour l'exercice 2021 à l'Etablissement français du sang pour le financement de l'intégration du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du département Enseignement et formation (DEF) à l'issue de la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine.