Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique

NOR : SSAP2129181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/26/SSAP2129181A/jo/texte
JORF n°0260 du 7 novembre 2021
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-11 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 28 septembre 2021,
Arrête :


  • La limite d'âge mentionnée au IV de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique au-delà de laquelle la conservation des gamètes et tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation n'est plus justifiée est la même que celle prévue aux 1° et 2° de l'article R. 2141-38 du même code pour leur utilisation.
    Passée cette limite d'âge, l'utilisation des tissus germinaux ainsi conservés ne peut être poursuivie qu'à des fins de restauration de la fonction hormonale et ce jusqu'à quarante-neuf ans révolus.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2021.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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