Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : « et les pathologies dont elles peuvent souffrir » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2128976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/SSAP2128976D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1454/jo/article_1
Texte n°29
Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : « et les pathologies dont elles peuvent souffrir » sont supprimés.
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