Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRH2117193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/ESRH2117193D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1449/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.